Les articles publiés dans cette rubrique sont rédigés par Maître Emmanuel DUPEN, avocat au Barreau de Pau. Ils ont pour objet de présenter de manière claire et accessible différentes problématiques de droit français, notamment en droit bancaire, droit des affaires, droit immobilier et de la construction, droit des contrats, droit du travail et droit des successions…
Les effets de la déchéance du terme peuvent être particulièrement lourds pour l’emprunteur. La banque ne réclame alors plus seulement les mensualités restées impayées : elle demande le remboursement immédiat de l’ensemble du capital restant dû, auquel peuvent s’ajouter des intérêts de retard, des indemnités contractuelles et certains frais. Cette
Vous avez reçu une lettre de votre banque vous demandant de payer, non plus quelques mensualités en retard, mais la totalité du capital restant dû ? La banque vous indique sans doute qu’elle a prononcé la déchéance du terme de votre prêt bancaire. Cette expression technique signifie simplement que l’échéancier
Tout dépend du défaut constaté. Si la malfaçon a été réservée à la réception ou apparaît dans l’année suivant la date de réception, la garantie de parfait achèvement est souvent le premier recours. Si un élément d’équipement dissociable fonctionne mal dans les deux ans, la garantie de bon fonctionnement peut
Ces contrats n’engagent pas les partenaires de manière perpétuelle. Ils ont la possibilité d’en sortir selon diverses modalités. L’entreprise exportatrice pourra convenir avec son partenaire commercial d’un engagement contractuel à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat à durée déterminée Une rupture anticipée encadrée En effet, et si l’entreprise étrangère décide
Lorsqu’une entreprise étrangère, notamment espagnole, souhaite assurer la promotion et la commercialisation de ses produits sur le territoire français sans pour autant créer une succursale, elle peut recourir à un intermédiaire commercial indépendant et non salarié, directement installé en France. Dans cette perspective, différentes options s’offrent à elle : le
