Avocat en droit des affaires à Pau

Droit des affaires : conseil, contrats et contentieux

Le droit des affaires recouvre l’ensemble des relations juridiques qui accompagnent la vie de l’entreprise, qu’il s’agisse de ses rapports avec ses clients, fournisseurs, partenaires commerciaux ou associés.

Dans ce cadre, les difficultés rencontrées peuvent être de nature très diverse : inexécution d’un contrat, facture impayée, rupture d’une relation commerciale, conflit entre associés, différend relatif à un bail commercial ou encore mise en cause de la responsabilité d’un dirigeant.

Avocat en droit des affaires à Pau, Maître Emmanuel DUPEN accompagne les entrepreneurs, commerçants, artisans, dirigeants, associés, TPE et PME, tant dans le cadre de la prévention des difficultés que lorsqu’un litige est déjà constitué.

Le cabinet intervient ainsi aussi bien en conseil, pour l’analyse ou la rédaction de contrats commerciaux, qu’en matière contentieuse, lorsque la défense des intérêts de l’entreprise nécessite l’engagement d’une procédure ou, au contraire, la recherche préalable d’une solution amiable.

En bref

Le cabinet intervient notamment dans les domaines suivants :

contrats commerciaux ;
recouvrement de créances et factures impayées ;
inexécution ou rupture de contrats ;
contentieux entre entreprises ;
rupture de relations commerciales ;
concurrence déloyale ;
baux commerciaux ;
cession de fonds de commerce ;
contrats d’agence commerciale et de distribution ;
conflits entre associés ;
responsabilité des dirigeants ;
procédures contentieuses engagées devant les juridictions commerciales.

Contrats commerciaux

Les relations entre entreprises reposent très fréquemment sur des engagements contractuels dont la rédaction et l’interprétation peuvent avoir des conséquences importantes en cas de difficulté.

Il convient, à cet égard, de veiller à ce que les obligations respectives des parties soient suffisamment précises, notamment s’agissant de la nature des prestations convenues, des modalités de paiement, de la durée du contrat, des conditions de résiliation ou encore des conséquences attachées à une éventuelle inexécution.

Le cabinet peut intervenir pour la rédaction, l’analyse ou la modification de différents types de contrats, parmi lesquels notamment :

les contrats de prestation de services ;
les contrats de fourniture ;
les contrats de sous-traitance ;
les contrats de partenariat ;
les contrats d’agence commerciale ;
les contrats de distribution ;
les conditions générales de vente ou de prestation.

Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat en droit des affaires à Pau peut permettre d’analyser les obligations respectives des parties et les éléments de preuve disponibles avant l’engagement d’une éventuelle procédure.

Inexécution ou rupture d’un contrat

Lorsqu’une partie n’exécute pas les obligations auxquelles elle s’est engagée, ou les exécute de manière imparfaite, il convient d’examiner les stipulations contractuelles afin de déterminer les moyens susceptibles d’être mis en œuvre.

Selon la nature du manquement constaté, il peut être envisagé d’adresser une lettre de mise en demeure, de solliciter l’exécution de l’obligation, de suspendre certaines prestations, de demander la résolution ou la résiliation du contrat ou encore de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

La rupture du contrat peut également donner lieu à des difficultés particulières lorsque l’une des parties estime que les conditions contractuelles ou légales n’ont pas été respectées.

Dans une telle situation, l’analyse des échanges intervenus entre les parties et des circonstances ayant précédé la rupture est souvent déterminante.

Recouvrement de créances et factures impayées

Le défaut de paiement d’une facture constitue l’une des difficultés les plus fréquemment rencontrées par les entreprises.

Avant l’engagement d’une procédure, il convient tout d’abord de vérifier que la créance est certaine, liquide et exigible et de réunir les éléments permettant d’en rapporter la preuve.

Il peut notamment s’agir d’un contrat, d’un devis accepté, d’un bon de commande, d’une facture, d’un bon de livraison ou encore des échanges intervenus en amont entre les parties.

Lorsque la créance apparaît suffisamment établie, le cabinet peut intervenir afin d’adresser une mise en demeure au débiteur et, lorsque cela est possible, rechercher une solution amiable.

En l’absence de règlement, différentes procédures peuvent être envisagées selon la nature de la créance et les contestations susceptibles d’être éventuellement opposées par le débiteur.

Le cabinet peut ainsi intervenir dans le cadre :

d’une procédure d’injonction de payer ;
d’une procédure de référé ;
d’une action en paiement au fond ;
de mesures conservatoires lorsque les conditions sont réunies ;
de l’exécution de la décision de justice obtenue.

Contentieux commercial entre entreprises

Les relations commerciales peuvent donner lieu à des litiges portant aussi bien sur l’exécution d’un contrat que sur les conditions dans lesquelles une relation professionnelle a pris fin.

Le cabinet intervient notamment dans les différends opposant une entreprise à un client, un fournisseur, un prestataire, un distributeur, un sous-traitant ou tout autre partenaire commercial.

Ces litiges peuvent concerner :

le paiement d’une facture ;
l’inexécution d’une prestation ;
une livraison non conforme ;
l’interprétation d’une clause contractuelle ;
la rupture d’un contrat ;
la responsabilité d’un partenaire commercial ;
l’indemnisation d’un préjudice.

Rupture des relations commerciales

La cessation d’une relation commerciale peut donner lieu à des difficultés particulières lorsque celle-ci s’inscrivait dans la durée ou présentait une importance économique significative pour l’une des parties.

Il convient alors d’examiner les circonstances dans lesquelles la rupture est intervenue, son caractère éventuellement brutal, la durée des relations entretenues ainsi que le délai de préavis éventuellement accordé.

L’appréciation de ces différents éléments permet de déterminer si une demande indemnitaire peut être envisagée ou, au contraire, si la rupture apparaît justifiée au regard des circonstances de l’espèce.

Le cabinet peut intervenir aussi bien au stade de la négociation que dans le cadre d’un contentieux consécutif à la cessation de la relation commerciale.

Concurrence déloyale

Certaines pratiques mises en œuvre par une entreprise concurrente peuvent être susceptibles de causer un préjudice et d’engager sa responsabilité.

Il peut notamment s’agir d’actes de dénigrement consistant, par exemple, à diffuser des informations négatives ou trompeuses sur un concurrent afin d’altérer son image, de détournement de clientèle par l’approche directe de ses clients ou la récupération indue de ses contacts commerciaux, de désorganisation de l’entreprise par le débauchage massif de salariés ou la captation de ses moyens d’exploitation, ou encore de pratiques susceptibles de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle, notamment par l’utilisation de signes, de noms ou de présentations proches de ceux d’un concurrent.

Dans ce type de contentieux, la preuve des faits invoqués revêt une importance particulière. En pratique, il ne suffit pas d’affirmer l’existence d’actes de concurrence déloyale : il est nécessaire de pouvoir les démontrer de manière concrète, par des éléments objectifs tels que des courriels, des captures d’écran, des témoignages, des constats émanant d’un commissaire de justice ou encore des documents commerciaux.

Il convient donc de préserver, le plus en amont possible, l’ensemble des éléments susceptibles d’établir la réalité des comportements reprochés (détournement de clientèle, dénigrement, désorganisation de l’entreprise, etc.), ainsi que ceux permettant de justifier le préjudice effectivement subi, notamment la perte de chiffre d’affaires, la baisse d’activité ou la perte de clients identifiés.

Baux commerciaux

Le bail commercial constitue, dans la pratique, un élément central de l’exploitation d’une entreprise ou d’un commerce, dans la mesure où il conditionne directement la pérennité de l’activité dans les locaux.

Les relations entre bailleur et locataire peuvent toutefois donner lieu à des difficultés concrètes et récurrentes, notamment en cas de désaccord sur le montant du loyer ou de ses révisions, sur la répartition des charges et des travaux, sur les conditions d’exécution des obligations prévues au bail, ou encore à l’occasion de son renouvellement ou de sa résiliation.

Le cabinet peut intervenir notamment en matière :

de loyers ou charges impayés ;
de révision ou fixation du loyer ;
de travaux incombant au bailleur ou au locataire ;
de mise en œuvre d’une clause résolutoire ;
de résiliation du bail ;
de renouvellement du bail commercial ;
de refus de renouvellement ;
d’indemnité d’éviction ;
de cession du droit au bail.

Cession de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est une opération concrète et souvent complexe, qui consiste à vendre une activité commerciale avec ses éléments essentiels (clientèle, droit au bail, matériel, enseigne, etc.). Elle peut soulever des difficultés à différents stades, aussi bien lors de la négociation et de la signature de l’acte que dans les semaines ou mois qui suivent la vente.

En pratique, les litiges portent fréquemment sur le périmètre exact de la cession (ce qui est effectivement vendu ou non), sur le paiement du prix (retard, impayé, échelonnement contesté), sur les informations communiquées par le vendeur avant la vente (chiffre d’affaires, résultats, situation du bail commercial), ou encore sur le respect des engagements pris par chacune des parties après la signature.

Dans ce contexte, le cabinet peut intervenir pour relire et analyser les actes de cession, vérifier les obligations respectives du vendeur et de l’acquéreur, et accompagner l’une ou l’autre des parties lorsqu’un désaccord apparaît, que ce soit dans une phase de négociation amiable ou dans le cadre d’un contentieux devant les juridictions compétentes.

Droit des sociétés et conflits entre associés

Les difficultés rencontrées par une entreprise peuvent également provenir de désaccords entre associés ou entre dirigeants.

Un conflit entre associés peut bloquer le fonctionnement de la société et empêcher la prise de décisions essentielles à son activité (investissements, embauches, orientation stratégique, approbation des comptes, etc.).

Ces situations de blocage concernent le plus souvent :

l’accès aux documents et informations de la société (comptes, rapports de gestion, contrats) ;
les décisions prises en assemblée générale ;
l’exercice du droit de vote et la répartition des pouvoirs ;
la distribution des bénéfices ou dividendes ;
la gestion courante et la direction de la société ;
la cession ou la transmission de parts sociales ou d’actions ;
l’application ou le non-respect d’un pacte d’associés ;
les conditions de sortie ou d’exclusion d’un associé.

Responsabilité des dirigeants

La responsabilité d’un dirigeant peut être engagée lorsqu’il est reproché une faute dans la gestion ou dans les décisions prises dans le cadre de ses fonctions (erreur de gestion, non-respect des obligations légales, faute de surveillance, etc.).

Le cabinet peut intervenir de manière concrète, soit en amont pour analyser si les conditions d’une action en responsabilité sont réunies et évaluer les risques encourus, soit en défense lorsque le dirigeant est assigné ou mis en cause.

Lorsque la société connaît par ailleurs des difficultés financières (trésorerie tendue, impayés, cessation des paiements), il est également nécessaire d’examiner la situation au regard des règles du droit des entreprises en difficulté afin d’anticiper les procédures possibles et de sécuriser la position du dirigeant.

Agent commercial et contrats de distribution

Le recours à un agent commercial ou à un distributeur est un mode très courant de développement de l’activité d’une entreprise, notamment pour conquérir de nouveaux marchés ou étendre un réseau de clientèle sans créer de structure interne dédiée.

Ces deux modes de collaboration obéissent toutefois à des règles juridiques différentes. En particulier, le statut de l’agent commercial est encadré par un régime protecteur spécifique, notamment en cas de rupture du contrat, alors que la relation de distribution repose davantage sur la liberté contractuelle. En conséquence, la fin de la relation ne produit pas les mêmes effets juridiques selon la qualification retenue, notamment en matière de préavis, d’indemnisation ou de responsabilité.

Le cabinet peut intervenir dans les litiges relatifs notamment :

à l’exécution effective des obligations prévues au contrat (objectifs de vente, exclusivité, obligations de moyens ou de résultat) ;
au paiement des commissions ou marges convenues, y compris en cas de contestation sur leur calcul ;
au respect des engagements réciproques des parties, tels que l’apport de clientèle, la mise à disposition de moyens commerciaux ou le respect d’un territoire ;
à l’application des clauses d’exclusivité ou de non-concurrence ;
à la durée du contrat et à ses conditions de renouvellement ;
aux modalités de rupture du contrat (résiliation, non-renouvellement, rupture anticipée) ;
au respect du préavis contractuel ou légal ;
à la demande d’indemnisation de l’agent commercial en cas de cessation de ses relations avec le mandant.

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Accompagnement des entreprises françaises et espagnoles

Le cabinet intervient également dans les litiges commerciaux comportant un élément d’extranéité, c’est-à-dire lorsque la relation commerciale implique des entreprises situées dans des pays différents, notamment dans le cadre des relations entre entreprises françaises et espagnoles.

Par exemple, une société espagnole qui vend des biens ou des prestations en France peut être confrontée à des difficultés très variées dans l’exécution de ses contrats. Il peut s’agir, par exemple, d’impayés de clients français malgré une livraison conforme, d’un refus de paiement sans justification sérieuse, ou encore de l’inexécution d’un contrat par un partenaire local tel qu’un fournisseur, un agent commercial ou un distributeur. Ces situations peuvent également survenir lors de la rupture d’une relation commerciale, notamment lorsque celle-ci intervient de manière brutale, ou encore au stade du recouvrement des créances.

Inversement, une entreprise française travaillant avec un partenaire espagnol peut rencontrer des problématiques similaires : non-paiement de factures, mauvaise exécution ou exécution partielle d’un contrat, rupture anticipée ou brutale d’une relation commerciale, ou encore difficultés dans l’exécution d’un accord conclu en Espagne ou soumis au droit espagnol.

Dans ce type de situations, des questions très concrètes et souvent urgentes se posent rapidement : il convient notamment de déterminer quel droit est applicable au contrat, quelle juridiction est compétente pour connaître du litige, quelles démarches engager pour recouvrer efficacement une créance à l’étranger, ou encore comment obtenir et faire exécuter en pratique une décision rendue en France ou en Espagne.

Maître Emmanuel DUPEN accompagne les entreprises françaises et espagnoles dans la gestion de ces litiges, aussi bien en amont, dans une logique de prévention et de règlement amiable (mise en demeure, négociation, recherche d’un accord transactionnel), qu’en phase contentieuse devant les juridictions compétentes.

Les échanges peuvent être assurés indifféremment en français ou en espagnol.

Règlement amiable et procédures judiciaires

L’existence d’un litige commercial ne conduit pas nécessairement à l’engagement immédiat d’une procédure judiciaire.

Selon la nature du dossier, une mise en demeure ou une négociation peut permettre d’aboutir à une solution satisfaisante sans qu’il soit nécessaire de saisir une juridiction.

Lorsque la résolution amiable du différend n’est pas possible, le cabinet peut intervenir dans le cadre de la procédure appropriée et assurer la défense de l’entreprise devant la juridiction compétente.

L’intervention peut notamment porter sur :

l’envoi d’une mise en demeure ;
la négociation d’un accord ;
la rédaction d’un protocole transactionnel ;
une procédure de référé ;
une injonction de payer ;
une procédure au fond ;
l’exécution de la décision de justice obtenue.

Faire appel à un avocat en droit des affaires à Pau

Installé à Pau, Maître Emmanuel DUPEN accompagne concrètement les entrepreneurs, commerçants, artisans, dirigeants, associés, TPE et PME dans les difficultés juridiques qu’ils rencontrent au quotidien dans le cadre de leur activité (impayés, litiges contractuels, conflits entre associés, difficultés avec un bail commercial, etc.).

Le cabinet intervient à Pau et dans l’ensemble des Pyrénées-Atlantiques, et peut également assurer la défense des intérêts de ses clients devant les juridictions compétentes sur tout le territoire français, selon la localisation du litige ou de la partie adverse.

Une première consultation permet, de manière très concrète, de faire le point sur la situation : analyse des contrats et des échanges existants, identification des risques juridiques, évaluation des chances de succès et définition des actions possibles (mise en demeure, négociation, procédure amiable ou contentieuse).

Questions fréquentes

Que faire lorsqu’une facture demeure impayée ?

Il convient, en pratique, de commencer par vérifier que le solde de la facture est bien exigible : contrat signé, devis accepté, bon de commande, bon de livraison ou preuve de la prestation réalisée. Il est également important de rassembler l’ensemble des pièces justificatives permettant de démontrer le montant réclamé.

Une fois ces éléments réunis, une mise en demeure est adressée au débiteur, en lui fixant un délai précis pour régler la somme due.

Si le paiement n’intervient pas, plusieurs options peuvent être envisagées selon la situation : une injonction de payer lorsque la créance n’est pas sérieusement contestée, une procédure de référé en cas d’urgence ou d’évidence de l’obligation, ou une action au fond lorsque le litige nécessite un examen complet du dossier et des contestations soulevées par le débiteur.

Un litige commercial doit-il nécessairement donner lieu à une procédure judiciaire ?

Non.

Il est souvent préférable de commencer par une démarche simple et rapide, comme l’envoi d’une mise en demeure rappelant précisément ce qui est reproché à l’autre partie (facture impayée, mauvaise exécution du contrat, rupture contestée, etc.) et en fixant un délai clair pour régulariser la situation.

Si cette première étape ne permet pas de résoudre le litige, des échanges ou des négociations peuvent être engagés afin de trouver un accord (échéancier de paiement, réduction de la dette, reprise de la relation contractuelle, indemnisation amiable).

En revanche, lorsqu’aucune solution n’aboutit ou que la partie adverse refuse toute discussion, il devient nécessaire de saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une décision exécutoire permettant, le cas échéant, de contraindre l’autre partie à s’exécuter (paiement forcé, résiliation du contrat, indemnisation du préjudice).

Le cabinet intervient-il dans les litiges commerciaux franco-espagnols ?

Oui.

Le cabinet intervient pour assister les entreprises françaises et espagnoles lorsqu’un litige survient dans le cadre de leurs relations commerciales, notamment en cas de non-paiement d’une facture, de rupture ou mauvaise exécution d’un contrat, de désaccord avec un agent commercial ou un distributeur, ou encore de difficultés liées à l’exécution d’un accord commercial.

L’accompagnement peut aller de la phase amiable (relances, mise en demeure, négociation) jusqu’à la phase contentieuse (procédure devant les juridictions compétentes et exécution des décisions obtenues).

Les échanges peuvent être assurés en français ou en espagnol, selon les besoins de l’entreprise.