Quelle garantie utiliser en cas de malfaçons après travaux ?
Tout dépend du défaut constaté. Si la malfaçon a été réservée à la réception ou apparaît dans l’année suivant la date de réception, la garantie de parfait achèvement est souvent le premier recours. Si un élément d’équipement dissociable fonctionne mal dans les deux ans, la garantie de bon fonctionnement peut s’appliquer. Si le dommage est […]