Toute entreprise peut être un jour ou l’autre confrontée à un impayé. De la même façon, lorsqu’une entreprise espagnole décide de développer son activité en France, qu’il s’agisse de vendre des marchandises, de fournir des prestations de services ou encore de signer des contrats commerciaux avec des partenaires français (fournisseurs,
Ces contrats n’engagent pas les partenaires de manière perpétuelle. Ils ont la possibilité d’en sortir selon diverses modalités. L’entreprise exportatrice pourra convenir avec son partenaire commercial d’un engagement contractuel à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat à durée déterminée Une rupture anticipée encadrée En effet, et si l’entreprise étrangère décide
Lorsqu’une entreprise étrangère, notamment espagnole, souhaite assurer la promotion et la commercialisation de ses produits sur le territoire français sans pour autant créer une succursale, elle peut recourir à un intermédiaire commercial indépendant et non salarié, directement installé en France. Dans cette perspective, différentes options s’offrent à elle : le
