Facture impayée : quels recours pour l’entreprise créancière ? (partie n°1)
Toute entreprise peut être un jour ou l’autre confrontée à un impayé. De la même façon, lorsqu’une entreprise espagnole décide de développer son activité en France, qu’il s’agisse de vendre des marchandises, de fournir des prestations de services ou encore de signer des contrats commerciaux avec des partenaires français (fournisseurs, distributeurs, agents commerciaux, prestataires divers), […]
La fin du contrat d’agence commerciale ou de distribution (partie n°2)
Ces contrats n’engagent pas les partenaires de manière perpétuelle. Ils ont la possibilité d’en sortir selon diverses modalités. L’entreprise exportatrice pourra convenir avec son partenaire commercial d’un engagement contractuel à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat à durée déterminée Une rupture anticipée encadrée En effet, et si l’entreprise étrangère décide de privilégier la signature d’un […]
Contrat d’agence commerciale ou de distribution : similitudes et différences (partie n°1)
Lorsqu’une entreprise étrangère, notamment espagnole, souhaite assurer la promotion et la commercialisation de ses produits sur le territoire français sans pour autant créer une succursale, elle peut recourir à un intermédiaire commercial indépendant et non salarié, directement installé en France. Dans cette perspective, différentes options s’offrent à elle : le contrat d’agence commerciale ou le […]