La fin du contrat d’agence commerciale ou de distribution (partie n°2)
Ces contrats n’engagent pas les partenaires de manière perpétuelle. Ils ont la possibilité d’en sortir selon diverses modalités. L’entreprise exportatrice pourra convenir avec son partenaire commercial d’un engagement contractuel à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat à durée déterminée Une rupture anticipée encadrée En effet, et si l’entreprise étrangère décide de privilégier la signature d’un […]
Contrat d’agence commerciale ou de distribution : similitudes et différences (partie n°1)
Lorsqu’une entreprise étrangère, notamment espagnole, souhaite assurer la promotion et la commercialisation de ses produits sur le territoire français sans pour autant créer une succursale, elle peut recourir à un intermédiaire commercial indépendant et non salarié, directement installé en France. Dans cette perspective, différentes options s’offrent à elle : le contrat d’agence commerciale ou le […]